AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722fbcd5801467740401c
26 novembre 1997
26 novembre 1997
1351 et 2279 du Code civil; alors que, enfin, l'arrêt ne pouvait valablement exclure du champ de la menace de recouvrement, le risque de devoir rembourser le prix d'un tableau de maître coté au cas
Source officiellePage 27 sur 271
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300502
26 septembre 2024
26 septembre 2024
du code civil (article 2229 ancien du code civil). » 6.
Source officielle