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5 418 résultats pour « article 2299 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722fbcd5801467740401c

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

1351 et 2279 du Code civil; alors que, enfin, l'arrêt ne pouvait valablement exclure du champ de la menace de recouvrement, le risque de devoir rembourser le prix d'un tableau de maître coté au cas

Source officielle

Page 27 sur 271

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300502

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

du code civil (article 2229 ancien du code civil). » 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00644

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

dernière ne pouvant être tenue au-delà des limites de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles 2289 et 2291 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742177e

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

711, 712, 1317, 2229 du Code civil, 441-7 du Code pénal, 575-6 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre quiconque

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858aacdc6046d4718c9ed

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

février 2025, la société Axa a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 2219 du Code civil ; Vu l'article L.114-1 du Code des

Source officielle
TCOM

MARDI

69fc562bcdc6046d47e77e47

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par assignation en date du 24 décembre 2024 et conclusions déposées à la barre, la SOCIETE GENERALE SA demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 2298 et 1343-2 du code civil, Vu

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabfccdc6046d4739c2e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300344

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

2297 du Code Civil, " les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2298 à 2302 " ; que cet article 2302 disposait "les dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310546

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

les articles 4 et 463 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a8e1cdc6046d479b8c04

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904ed

Appel

8 février 2013

8 février 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424846

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

314-1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 931 et 2279 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble renversement de la charge de la preuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8c7

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

La société CABINET X... , sous le visa des articles 1843, 1134, 2289 et 2292 du code civil fait valoir qu'en l'absence d'immatriculation une société en formation n'a pu contracter d'engagements faute

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général

69fc858acdc6046d47eb66d8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

du Code de commerce, Vu l'article 2297 du Code civil, A titre principal, Constater que les mentions dactylographiées des actes que la Caisse Régionale de [Adresse 9] qualifie de billets à ordre, communiqués

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb664cece1704f57476a7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts Invoquant les dispositions de l'article 2293 alinéa 2 du code civil, M.

Source officielle
TJ

0P11 Aud. civile prox 2

67f0264002fc178212f7f317

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1c902cdc6046d4728c306

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

2219, 2224 et 2240 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Sur les demandes formulées par la société [D] [X] : DIRE ET JUGER que les actions des sociétés lvidence SA, lvidence SARL

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d39

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

1034, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les opérations initiales de visite domiciliaire doivent être regardées comme valides et le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen :

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413cca

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c749a9834ffd825fa87

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[V] et Mme [K] demandent, au visa des articles 42 et suivants, 122 et 700 du code de procédure civile et 1353, 2288, 2289, 2298, 2305 et 2306 du code civil, à la cour de : - infirmer le jugement déféré

Source officielle