2241 et 2244 du code civil, ensemble l'article L.137-2, devenu L.218 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

Selon l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : - l'assignation délivrée le 23 août 2023, aux fins de référé devant le Premier Président

Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : - l'assignation délivrée le 22 août 2023, aux fins de référé devant le Premier Président

tendant aux même fins, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles 2224 ensemble l'article 2241 du code civil dans leur rédaction issue

Elle fait valoir que l'article 2231 du code civil prévoit « l'interruption efface le délai prescription acquis.

386 du code de procédure civile à défaut de justification de diligences pendant les deux ans écoulés depuis l'ordonnance de radiation rendue le 4 novembre 2011 ; que, selon l'article 2243 du code civil

2241 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les sociétés AVTF et AMMS appartenaient au même groupe, la seconde étant filiale à 100 % de la première, et qu'elles avaient le même siège

L'article 2241 du code civil dispose en outre que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

MOTIFS Selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

et de l'article 2241 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action à l'encontre de la compagnie Mutuelle des

2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 alors applicable, ensemble les articles 2241 du code civil et L. 3245-1 du code du travail dans sa version alors applicable ; Attendu que pour rejeter les

2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Mais attendu que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que

Elle en déduit que l'assignation du 18 juillet 2024 a valablement interrompu la forclusion biennale, conformément à l'article 2241 du code civil.

C'est ainsi que l'effet interruptif d'une demande en justice s'applique aux délais de forclusion puisque l'article 2241 du code civil le dispose expressément, mais non la suspension du délai de prescription

Sur ce, Sur la recevabilité de l'action du CSE Aux termes de l'article 2241 du code civil : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

L. 137-2 du code de la consommation et les articles 2224 et 2233 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l'article 2241 du code civil, la demande en justice

L. 137-2 est donc prescrite et son annulation doit être prononcée sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens » ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE suivant l'article 2241 du code