en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Il soutient que : - les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées et méconnaissent ainsi l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent

publique. 2.

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

familiales de la Mayenne de lui transmettre sans délai, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les motifs qui sont à la base de leur décision du

statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

En vertu du 1° de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration, doivent être motivées les décisions individuelles qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de

L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été méconnu ; qu'en effet M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 211-2 du code de la construction et de

En ce qui concerne le pays de destination : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

Aux termes de son article L. 122-2 : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le

Aux termes de son article L. 122-2 : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le