AFFAIRE : N° RG 25/00706   ARRÊT N° SP ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce d'ALENCON en date du 11 Mars 2025 RG n° 2024 00034 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

R. 626-43 du code de commerce.

L 145-41 alinéa 2 du code du commerce et l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause : - Condamner la SCI [X] au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article

Conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du tribunal de commerce de REIMS en date du 13 mai 2025 à 14 heures

Sur l'incidence de l'exercice par la RIVP de son droit de repentir Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

[G] demande à la cour de : Vu les articles L. 237-18 et L. 227-9 alinéa 4 du code de commerce, - réformer le jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 18 janvier 2024 en ce qu'il a débouté

par le Client en 2022 et 2023.

d'un tribunal de commerce a, sur le fondement de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, enjoint à M.

Par dernières conclusions du 28 janvier 2026, la société LE [Localité 3] demande au tribunal, au visa des articles 1103,1104 1183 et 1304-7 et 1224 à 1230 du code civil, 808 et 809 du code de procédure

judiciaire de la société [H] le 31 janvier 2023 et compte tenu, notamment, des articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, les parties ont été invitées à présenter leurs éventuelles

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, date reportée au 18 mars 2025.

l'article L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 2 juillet 2025 signifié à tiers, selon les dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile, la société BPIFRANCE a assigné la société MATEUS

R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

desquelles Monsieur [K] [Q] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu le Code Civil pris en ses Articles 1131, 1137, 1156, 1240, 1347, Vu le Code de Commerce pris en son Article L.128-2

validité du recours : Vu les dispositions de l'article R 621-21 du code de commerce L'ordonnance ayant été rendue le 6 juin 2025 mais réceptionnée le 17 juin 2025, le recours formé le 25 juin a bien

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

: jugement rendu le 13 septembre 2024 (R.G. 2023F00278) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 25 septembre 2024 APPELANTES : Madame [V] [Z], née le 23 Février 1988