[T] ont saisi le tribunal judiciaire afin de juger, notamment, que l'accord du 7 juin 2019 a été renouvelé par tacite reconduction pour la période du 7 juin 2023 au 6 juin 2027 compte tenu de la dénonciation

Selon l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées

au 15 novembre 2020 ; - à compter du 3 mai 2021 ; le contrat à durée déterminée a pris fin au 22 octobre 2021 ; - à compter du 1er juin 2022 ; deux courriers datés du 10 octobre 2022 ont été rédigés

Elle a démissionné de son poste de travail le 2 janvier 2020 et a bénéficié des allocations chômages de janvier 2020 au 30 septembre 2021.

Le 15 octobre 2021, un nouvel avenant de révision a été conclu. 6. 125 salariés ont refusé l'application de l'accord révisé et ont été licenciés pour le motif tiré de ce refus prévu à l'article L. 2254

L’article 12 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a acté le transfert du recouvrement des cotisations sociales retraite de base, retraite complémentaire

2021, 8 juin 2022 et 24 août 2022, - des courriers de la société Crédit Logement envoyés à la société Immobilière [Z] ainsi qu'à M.

2009 au 31 août 2023.

indexation postérieure à 2020 et il apparaît que le montant du loyer est resté identique en 2022 et en 2023, ne passant à 523 euros qu'à compter de février 2024.

Recevabilité du pourvoi additionnel A 21-24.487, dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 12 avril 2021, qui est préalable, examinée d'office Enoncé du moyen Vu l'article 537 du code de procédure

du 1er avril 2019 au 31 mars 2021.

du tribunal de : Vu l’article L 145-41 du code de commerce, Vu le caractère infructueux du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 20 avril 2023, Vu l’article 1229 du code civil

Suivant ordonnances rendues les 18 octobre 2022, 16 novembre 2023, 05 novembre 2024 et 04 novembre 2025, le juge de surendettement du tribunal de proximité de FREJUS a prorogé jusqu’au 17 novembre 2026

du mois d'octobre 2021 (CGSS) voire janvier 2021 (PRS) et 2019 (CRR), le montant éludé s'élevant à 69 978,63 euros.

2023.

en 2020 et 61 200 euros de loyers impayés en 2021.

Les comptes sociaux de l'année 2020 n'ont pas été déposés au greffe et ceux des exercices 2021 et 2022 n'ont jamais été arrêtés par le dirigeant social.

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 30 juin 2020, 27 mai 2021, 16 juin 2022, 26 juin 2023 et 24