Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : "L'indemnité

C'est par une confusion entre la jurisprudence applicable en matière d'inscription au compte spécial sur ce fondement de l'article 2 4° (devenu 2 5°) et celle rendue sur le fondement de l'article 2 3°,

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

psychotropes actuels d'un produit stupéfiant, ne méconnaissent-elles pas le principe de la liberté individuelle, et à travers elle le principe de la liberté d'aller et de venir, protégées par les articles

2 et à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive» ; qu'il en résulte que le gaz naturel, qui relève du code NC 2711 de la nomenclature douanière cité à l'article 2-1.b) de la directive 2003/

propriété- et d'autre part, porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à ces mêmes droits et libertés, tels qu'ils résultent notamment du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que des articles

Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie

ET Monsieur [S] [B] [G], né le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 18], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 17].

que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et M.

ces dispositions, prises, respectivement, pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4, paragraphes 1 et 2, et 13.B.b.).2. de la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil des communautés

décembre 1999 GIVRY EN ARGONNE (51), infraction prévue par les articles 258, 259 et 262 du Code Rural, l'arr té du 20/01/1995 (art 2 et 3) et les articles 3 et 26 du décret 71-636 du 21/07/1971, et en

QUE CET ACCUSE ETAIT PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE AU MOMENT OU IL A COMMIS LE VOL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Le même jour, le préfet des Pyrénées-Orientales a pris un arrêté portant déclaration d’infection de cette maladie, dont l’article 2, 4°, a) prévoit que tous les bovins détenus dans l’unité épidémiologique

2 () ". 4.

de la SOCIETE ANONYME AGRIFURANE a le caractère d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision ministérielle refusant de prendre une décision réglementaire ; que par application de l'article

ET Monsieur [J] [A] [T], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (CAMEROUN), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2].

1154 du code civil, - de condamner monsieur Fethi X... au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.