, 14 janvier 1992 et 21 décembre 1995, exécuté, sur une construction existante, des travaux non conformes aux prescriptions des permis de construire des 26 janvier 1989 et 28 juin 1991 ; En cet état

que par jugement du 23 janvier 1996, dont M.

ont été commis avant le 18 mai 1995; que, aux termes de l'article 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, sera punie d'un emprisonnement de 2 à 6 mois et d'une amende de 2 000 à 30 000 francs ou de l'une

1er : L'article 2 du jugement du 18 juin 1992 du tribunal administratif de Nice est annulé.

fait une exacte application de ladite loi ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE n'est pas fondé à demander l'annulation de sa décision du 15 janvier 1990

X..., engagé le 16 juillet 1990, en qualité d'ingénieur logiciel, par la société Quasar Informatique, a démissionné par courrier du 20 mars 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

, a émis son avis le 21 juin 1993, que la plainte a été déposée le 21 juillet 1993, que Manuel Z... a été entendu sur ces faits par la police le 10 août 1993 et la citation à comparaître du 1er avril 1994

une participation dans le capital de la société Domaine de la Motte ; que le 18 décembre 1990, l'assemblée générale du GIE a modifié son règlement intérieur en y introduisant un article 1-2 stipulant

pudeur même commis par un ascendant constitue un délit en vertu des dispositions moins sévères et donc applicables à la cause de l'article 331 du Code pénal issu de la loi du 23 décembre 1980 ; que ces

France et datées des 19 juillet 1991, 16 mars 1992, 18 novembre 1992, 4 août 1993, 23 mars 1994 et 7 juillet 1994, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et

responsable par jugement du 7 mars 1996 confirmé par la cour d'appel de Poitiers le 16 mai 1997 ; que le docteur X..., dans son rapport d'expertise définitif déposé le 17 juin 1996, rappelle que, passagère

que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du Rhône en date du 21 octobre 1990

, pour des faits de trafic de stupéfiants, commis de 1991 à septembre 1992 ; Attendu que, pour rejeter la requête de Maurice X... tendant à la confusion de ces deux peines, les juges énoncent que le

SCHMIT demande : 1°) l'annulation du jugement du 16 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Roye, en date du 22 mai 1990, décidant

en 1995, sous l'engagement de ne pas autoriser dans les locaux voisins un commerce similaire, au profit de Mme Y... pour des activités parmi lesquelles le commerce d'articles de Paris, la photographie

du 14 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du recteur de l'académie de Toulouse du 27 novembre 1990 lui refusant le bénéfice des

, dans le cadre de la nouvelle qualification des emplois issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, elle a été reclassée en qualité de technicien du service médical niveau 3 ; que, le 1er janvier 1994

du tribunal administratif de Grenoble des 20 novembre 1987 et 10 octobre 1990.