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199 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n° 322, attaqué, a rejeté la demande d'annulation d'actes de l'instruction ; "alors qu'il se déduit de l'article 199 du Code de procédure

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n° 321 attaqué a rejeté la demande

Le i) du deuxième alinéa de l’article 199 undecies B exclut de la réduction d’impôt « Les services fournis aux entreprises, à l'exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement

L. 223-26 du code de commerce, dès lors que celui-ci n'est pas visé par l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Le montant de ce programme, soit 19 967 864 euros, est supérieur au seuil de deux millions d'euros défini au 4° de l'article 199 undecies du code général des impôts.

, un logement qu'ils ont acquis en 1997 à Toulouse et ont pratiqué, pour le calcul de leur cotisation d'impôt sur le revenu au titre de 1999, la réduction d'impôt alors prévue par les articles 199 nonies

ne concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration

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Ils ont bénéficié, conformément aux éléments contenus dans leur déclaration, d'une réduction d'impôt sur le revenu, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'un

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.

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