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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
68ae2360af40da9b7b177738
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce commandement l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
Source officielleChambre 1-8
68f081356232792c46835c9c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
DISCUSSION Sur la demande en paiement des charges de l'exercice 2023 : Suivant l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au
Source officielleREFERES 1ère Section
66158327db5098996d5a44b2
8 avril 2024
8 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges de copropriété échues L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738
Source officielleREFERES 1ère Section
66158320db5098996d5a43ee
8 avril 2024
8 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges de copropriété échues L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738
Source officielleChambre des référés
679a9136e9a46d1f5a765f11
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La procédure est orale ; (...) 6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 " ; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à
Source officielleRéférés
6866dccad33109fd079b3f1f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et
Source officielleREFERES Président
686422d40bb2f8a66ca5f0d9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La procédure est orale; (...) 6o) Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut
Source officiellePPP PROCEDURES ORALES
68795d7c64dcbd881beccfb7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 19-2 de cette loi, dans sa rédaction issue de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018, dispose : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou
Source officielleChambre 2 A
69cf629ccdc6046d47f4030e
2 avril 2026
2 avril 2026
L'appelant soutient qu'il résulte de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi dite [Localité 5], qu'à défaut de règlement des charges dues dans un délai de
Source officielleRéférés Cabinet 1
668838a9342d338c20d30dbe
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur les demandes principales Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité
Source officielleChambre des référés
67eee315b848dd6814c62233
3 avril 2025
3 avril 2025
La procédure est orale; (...) 6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ” ; Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, selon
Source officielleJEX
68f92bd3de0ebe408da9e395
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10
Source officielleCh 10 REFERES
68ed6b360da7cb996dcb5e09
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ce commandement de payer les charges de copropriété les informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue
Source officielleRéférés civils
668d7d9553e3bdd07785c569
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISIONS Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] fonde sa demande sur les dispositions des articles 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes desquels
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
69cd761dcdc6046d47c8413f
1 avril 2026
1 avril 2026
19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable au présent litige, dispose que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’
Source officielleRéférés civils
6877ec5cfd93c2d1757f3f3f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
- article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi [Localité 5] :" A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c327ca18b0008e581f6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Et selon l'article 19-2 de la même loi, à défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse
Source officielleRéférés Cabinet 2
668595a91d2b47a9d8cc0a73
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402343_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 19-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elles méconnaissent l'article
Source officielleChambre des référés
66964147f5112d8edd057fea
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La procédure est orale; (...) 6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ”; Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut
Source officiellePage 27 sur 33286