l'indemnisation de la victime d'une infraction à la preuve de l'impossibilité de la réparation, et à la condition d'un trouble grave, est applicable, de par son article 18, alinéa 2, aux faits antérieurs

2, 18 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

Il invoquait également l’article 6   §§ 1 et 2 de la Convention et l’article 1 du Protocole   n o   1 à la Convention car, selon lui, le principe de proportionnalité n’avait pas été respecté

18 alinéa 2 la loi du 6 juillet 1990, la requête doit être rejetée et de déclarer le requérant forclos.

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2, alinéas 4, 5 et 6, de l'article 5-2°, de l'article 18 alinéa 2, de l'article 19-3° et de l'article 19 dernier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18, ALINEA 2 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 66-602 DU 10 AOUT 1966 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTAIT

Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime que, dans cette circonstance, le préfet de Vaucluse pouvait prendre une telle décision sans être tenu

18, PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR), APPLICABLE EN LA CAUSE, LE TRANSPORTEUR ECHAPPAIT EN L'ESPECE A LA RESPONSABILITE PESANT

Since the applicant failed to discharge, under Article 18 § 2 of the Civil Code, the burden of proof by showing that she had not intended to accuse Mr   Lominadze of corruption, the District Court

The applicants appealed against that decision, arguing that sections 4(2)(b) and 16(1) of the 1978 Act were incompatible with Article 6 of the Convention and Article 47 of the EU Charter.

R. 111-18-2, R. 111-18-3, R. 111-18-7, R. 111-18-10 et R. 111-19-6 dans le code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre

X... en constatation de la mésentente entre associés était tardive, la cour d'appel a violé l'article 18, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1986, et l'article 89-1 du décret du 2 octobre 1967 ; alors que

18 de la loi du 6 juillet 1990, ainsi que l'article 2 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 et l'article 22 de la loi du 8 juillet 1983 ont permis à la victime

Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Bergerac, 14 octobre 1991), que, victime d'un viol commis le 18 octobre 1982, Mme X

Aux termes de l'article L. 2223-18-2 de ce code : " A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : / - soit conservées dans l'urne cinéraire

700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres qu'il résulte de l'article 18 paragraphe 2 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 que « Le montant de l'allocation servie

après le 2 février 1981 et que la Commission aurait ainsi violé les dispositions de cette loi, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'en application

18, ALINEA 2, DE LA MEME LOI, MODIFIE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI N 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, QUI CONFIE A UN DECRET LE SOIN DE DETERMINER LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS ; QUE LES