X... à mettre les lieux loués en conformité aux normes de sécurité imposées par l'Administration, peu important l'origine des désordres constatés, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1719 et 1755

Sans qu'il y ait lieu de reprendre l'analyse du tribunal sur le point de savoir si la pompe à chaleur est ou non un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, la teneur d'un courrier recommandé portant

Par acte du 3 mai 2025, sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, Mme [A] a fait citer M.

des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ; qu'en vertu de l'article 1792-1 du même code, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire

B... et de la Société mutuelle des assurances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 1792-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1792 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Y... jusqu'au terme du crédit-bail, la cour d'appel indemnise un préjudice qui n'a été causé ni par les inondations, ni par "le caractère inondable des bâtiments", et viole l'article 1792 du Code civil

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société des établissements Chaze, et la compagnie Le Gan ; Sur le premier moyen : Vu l'article

France, Cave coopérative Les Treilles et Groupama assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2005), que la cave

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 537, 538, 539, 56-J, 1791, 1794, 1800 et 1808-B du code général des impôts, des articles 38, 215, 215 bis, 419 et 414 du code des

1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée.

1792 du Code civil ; 2°/ que, par adoption des motifs de fait du rapport expertal, la cour d'appel a pu constater que l'entreprise Z... était intervenue sur un revêtement d'étanchéité pour le protéger

Brun, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

D... et contre la société Sodeco, qu'en déclarant l'action de Mme Z... irrecevable, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792 du Code

1792 du code civil ; 3°/ que le constructeur dont la responsabilité est engagée en vertu de l'article 1792 du code civil n'est déchargé qu'après dix ans à compter de la réception des travaux ; que le

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

famille d'accueil en vertu de prérogatives de puissance publique, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard de la loi des 16 et 24 août 1790

Q... ; "aux motifs que les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale ne permettent pas aux parties de solliciter qu'un nouvel avis de fin d'information soit délivré ; qu'elles ne peuvent