L. 123-17 du code de commerce ; dans une démarche réelle de distributions de dividendes, les dividendes perçus auraient été déclarés comme des revenus complémentaires encaissés auprès de la CPS, ce qui

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.241-3 du Code de commerce, 121-1 du Code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L.133-1 du code de commerce.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du Code civil ; alors, en outre, que la faillite du cédant d un fonds de commerce ne fait nullement obstacle à l indisponibilité du prix de vente imposée par la loi du 17 mars 1909 ; que, si le prix

L'article 1728 alinéa 2 du même Code prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

L. 1411-1 du code des transports, L. 132-4 du code de commerce et 2.2. du contrat type de commission de transport approuvé par décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer

dispositions des articles L. 641-40 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article L. 3253-8 du code du travail, que cependant ces textes ne sont relatifs qu'aux effets de la liquidation judiciaire à

171, 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce réserve aux débiteur, administrateur, représentant des créanciers, comité d'entreprise, délégués du personnel et ministère

code de la consommation et L.441-6 du code de commerce.

L. 420-2 du code de commerce et 1787 du code civil ; 4 / que l'appréciation du marché pertinent suppose de prendre en compte l'offre des autres opérateurs économiques ; qu'en ne recherchant pas, comme

et à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 147 et 150 du Code

145 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 de ce même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

B à la majoration de 10% prévue par les dispositions précitées de l'article 1758 A du code général des impôts.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 583, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 661-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.