et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... avait effectivement occupé les locaux litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 220 et 1751 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement

Moulins, Château d'Alco à Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu les arrêtés du conseil du Roi en date des 4 février 1775

leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et les a condamnés à une amende civile ; Vu l'article

1741, 1742 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

sur quel élément de preuve elle s'était fondée pour tenir pour établi que, lors de l'entrée du locataire, les locaux n'étaient dotés d'aucun système de fermeture (manque de base légale au regard de l'article

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et de leurs résultats, d'autre part, pour avoir omis de passer ou faire passer des écritures dans leur comptabilité ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 1731-2 du code général des impôts et R. 257-1 du livre des procédures fiscales ; 2 / que la cour d'appel qui énonce que le montant des intérêts de retard doit figurer sur la mise en demeure, et

4 du Code civil, des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali

des impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

invoqués ; Mais sur le moyen pris en ses autres branches : Vu l'article 1741 du Code général des impôts ; Attendu que le juge pénal n'est pas compétent pour condamner le contribuable au paiement

1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

d'une seconde ordonnance du même juge, a porté à 5000 euros l'amende civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.