TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, la société Aluminium Technologies Services, représentée par Me Schlosser, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les avis des sommes à payer n° 1773 et 1774 du 7 avril 2022 d'un montant de 8 685 euros chacun et de la décharger de payer la somme de 17 370 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Caen-la-Mer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, la communauté urbaine Caen-la-Mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet des conclusions de la société requérante formulées au titre des frais de l'instance. 
 Par un acte enregistré le 18 janvier 2023, la société Aluminium Technologies Services déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et de décharge et maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ; 5' statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de la société Aluminium Technologies Services de ses conclusions aux fins d'annulation et de décharge est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la société Aluminium Technologies Services tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la société Aluminium Technologies Services. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Aluminium Technologies Services tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aluminium Technologies Services et à la communauté urbaine Caen-la-Mer. 
 Fait à Caen, le 23 janvier 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Godey