cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M.

804 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel du 24 février 1995, la société Y... avait démontré que, dans l'ordonnance entreprise, le juge-commissaire

Les dispositions générales de l'article 1231-6 du code civil sont ainsi applicables.

[W] [G] à payer à Mme [U] [K] une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

[Adresse 4] [Localité 2] Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre ; Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 11 mars 2025, formée

L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-8 du code du travail, ensemble les accords d'entreprise des 26 mars 1998 et 1er février 2000 ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés les jugements

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

la preneuse en ayant d'ailleurs joui effectivement jusqu'en 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1 du code de commerce et 1134 ancien du code civil ; 4°) ALORS QU'il incombe au bailleur de

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Aux termes de l'article D. 341-14-1 du même code : " I.- Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations définies au 2° de l'article D. 341-10, le préfet applique

Vu : - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, - le décret n°2005-1726 du 30 novembre 2005 relatif aux passeports, - le code civil, - le code de justice

18 et 28 du code civil, 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 5 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle a été adoptée sans examen sérieux et particulier de sa situation ; - elle est

FAIT ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 3-1 DU DECRET SUR LES BAUX COMMERCIAUX, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ENONCENT JUSTEMENT QUE "L'ARTICLE 3-1 NOUVEAU N'A PAS D'EFFET

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243-5 dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et aux dispositions de l'article 1756-1 du Code général des impôts, remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dues à l'égard