(Essonne), 1, résidence du Lac, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

117 du code général des impôts puis infliger à la société l’amende de l’article 1759 du code général des impôts.

220 du Code civil, ensemble les articles 262 et 1751 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail avait été conclu par le mari pour son usage exclusif après l'ordonnance de non-conciliation

relevé que l'article 1751 du code civil accorde au conjoint survivant un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l'habitation des époux avant le décès, sauf renonciation de sa part,

Aux termes de l’article 1755 du même code : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ».

majoration de 10 % prévue au I de l’article 1758 A du code général des impôts.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

175 et 175-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la requête de Jacques Z... tendant à voir prononcer une décision de non-lieu à son égard ; "aux

lesquels Mme A... contestait au preneur tout droit à ce maintien, c'est-à -dire sa mauvaise foi et le fait que le local occupé était l'accessoire de son propre appartement, la cour d'appel a violé les articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le premier moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 385, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 1141, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 47 et L

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7º du I de l'article L.145-2 du code de commerce » ; qu'en application des dispositions du texte précité, l'UDAF, dont le caractère

édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne saurait être opposée en cas d'exceptions de nullité à caractère d'ordre public qui peuvent être invoquées en tout état de cause, mais doivent de