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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499440.20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
erreur de droit en jugeant que la prescription de l'action en recouvrement d'une imposition est interrompue par la décision juridictionnelle déclarant qu'une personne condamnée sur le fondement des articles
Source officiellecr
6079a8b89ba5988459c4eaf0
12 janvier 1981
12 janvier 1981
L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ece8
12 mars 1979
12 mars 1979
La Cour, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 et 39 terdecies du Code général des Impôts, des articles 1315
Source officiellecr
61372522cd5801467741b407
10 juin 1991
10 juin 1991
décision, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725edcd580146774219e1
21 février 2001
21 février 2001
moyen ; Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725d0cd58014677420b60
2 juin 1999
2 juin 1999
1741, 1742, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 632 du Code de commerce et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en
Source officiellecr
613725c7cd58014677420730
5 août 1998
5 août 1998
de l'infraction sont ainsi constitués ; 1°) "alors, d'une part, que le principe d'interprétation stricte de la loi pénale ne permet pas d'assimiler à la fraude fiscale, pénalement incriminée par l'article
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b377
20 février 1978
20 février 1978
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 496, 497, 509, 515, ET
Source officiellecr
ès cassation, dans les poursuites par elle exercéesc/Roger X
6137252ccd5801467741b8f0
11 juillet 1990
11 juillet 1990
pénalités fiscales, sauf lorsque les condamnations intervenues ne concernent que des fraudes fiscales portant sur l'établissement ou le paiement des droits indirects ou de la TVA et réprimées par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01246
7 décembre 2010
7 décembre 2010
L.16 B du Livre des procédures fiscales ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, au sens de l'article 1741 du Code général des impôts, qui incrimine la fraude fiscale, l'intention est caractérisée
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdada9d5adc26061fe7e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la demande de résiliation du bail Aux termes de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR01553
11 mars 2009
11 mars 2009
partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372500cd5801467741a21f
22 janvier 1990
22 janvier 1990
mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ; Que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00098
5 janvier 2017
5 janvier 2017
[H] [R] est décédé le [Date décès 1] 2016 ; qu'en conséquence, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique
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613725e4cd58014677421531
21 février 2001
21 février 2001
1741-1, 1743 du Code général des impôts, L. 227, L. 228, du Livres des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellecr
6137260ecd580146774229f1
1 juin 2005
1 juin 2005
L. 47 susmentionné ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures
Source officiellecr
6137266ecd580146774257fc
22 janvier 1998
22 janvier 1998
toute procédure d'imposition, l'omission volontaire de toute déclaration, en l'absence même de mise en demeure de la part des services fiscaux, suffit à caractériser le délit de fraude fiscale visé à l'article
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb21
20 mars 1989
20 mars 1989
6, 7, 8, 118, 172, 427, 591, 593, 1649 septies, 1741 du Code général des impôts, les articles L. 227, 228, 229 du Livre des procédures fiscales, l'article 6-3-a de la Convention des droits de l'homme
Source officiellecr
613726a2cd5801467742739e
30 novembre 2005
30 novembre 2005
Livre des procédures fiscales interdit que les condamnations prononcées par les juridictions répressives en application de l'article 1741 du Code général des impôts et non définitives au 1er janvier 2005
Source officiellecr
61372579cd5801467741e0fc
26 octobre 1992
26 octobre 1992
du prononcé de la décision ; qu'il s'en déduit que celui-ci était présent lors de l'audience des débats ; que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
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