[U] [N] et la société Generali Assurances Iard, intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1733 et 1734 du code civil, L 121-12 du code des assurances et 1719 et suivants

preneur ne saurait lui faire supporter les travaux faisant suite au premier incendie survenu dans les locaux dès lors qu'il a manqué à son obligation d'assurer ces derniers et qu'en application de l'article

Il répond de l'incendie conformément à l'article 1733 du Code civil.

L'article 1733 du code civil mentionne que le locataire ' répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

contractuel et d'un lien de causalité avec le dommage subi par lui et qu'en l'espèce, cette double preuve n'est pas rapportée ; Attendu que la présomption légale de responsabilité résultant des articles

devra régler l'étant donc à hauteur de 89,79 % de ces sommes ; AUX MOTIFS QUE « sur l'origine de l'incendie et les responsabilités : 1°) régime juridique : en application de l'article

Sur l'action de la SCI [X] sur le fondement de la garantie d'assurance': La SCI [X] soutient que': *il résulte des dispositions de l'article 1733 du code civil que le locataire répond de l'incendie

L'incendie : La SCI ADELA est bien fondée à opposer à la Sarl XYLOBELL les dispositions de l'article 1733 du Code civil qui s'applique à tous les baux d'immeubles, lorsque les parties sont liées par

mis à sa charge au titre des quatre années litigieuses : En ce qui concerne les pénalités : Sur la pénalité appliquée à l'imposition établie au titre de l'année 1970 : Considérant qu'aux termes de l'article

chacun des exercices clos en 1978 et en 1979 ; que, toutefois, au soutien de ses conclusions tendant, d'une part, à la décharge des majorations appliquées, au taux de 25 ou de 100 % prévu au 1 de l'article

responsabilité, la société Areas Dommages soutient que l'existence d'une convention de jouissance précaire est critiquable, qu'au demeurant, la présomption de responsabilité de l'article

insuffisante, le premier juge a retenu à juste titre que la SARL SNOW LAND SEA n'apportait pas la preuve d'un cas de force majeure exonératoire propre à combattre la présomption de responsabilité prévue à l'article

dépourvue de contrepartie, puisqu'en définitive l'immeuble n'a pas été reconstruit ; / attendu que la bailleresse invoque pour sa part la clause dérogatoire aux dispositions de l'article

Sur la demande de remise en état du garage, la SCI HMA fait remarquer qu’en application de l’article 1733 du code civil, le preneur est présumé responsable des incendies survenus, de sorte que la SAS HA

Elles sollicitent, en outre, l'allocation d'une indemnité de procédure de 10.440€ TTC et la condamnation solidaire des intimés aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Ils soutiennent que l'article 1735 du code civil s'applique quelle que soit la nature du bail.