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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613721d2cd580146773f7b36
16 mars 1993
16 mars 1993
Saône-et-Loire), 38/ La Société chalonnaise de restauration, dont le siège social est Pointe de la Colombière à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137231ccd580146774058ba
8 décembre 1998
8 décembre 1998
Mme Sophie Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Société nouvelle Hue, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137238acd5801467740b222
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Yves et Jean-Paul X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M.
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61372214cd580146773fa0fa
22 mars 1994
22 mars 1994
arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société anonyme Sofal, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01068
28 juin 2022
28 juin 2022
Violeau, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00566
6 mai 2026
6 mai 2026
Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président
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613722c8cd58014677401677
17 décembre 1996
17 décembre 1996
légal de la société à responsabilité limitée Aba industrie, demeurant ..., 2°/ de la société JFL, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6079a8509ba5988459c4c918
12 février 1991
12 février 1991
des articles 173, 681, 687, 688, ensemble 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué n'a que partiellement annulé la procédure, diligentée
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61372611cd58014677422b84
4 novembre 1999
4 novembre 1999
conseil par lettre recommandée du 28 avril 1999 ; que le délai de 20 jours de l'article 175 expirait le lundi 17 mai 1999, jour ouvrable, à l'heure de fermeture du greffe ; que la requête est tardive ;
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61372585cd5801467741e769
27 septembre 1993
27 septembre 1993
à 100-7, 170 à 175, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité présentée par Z... et tirée de la violation des articles 100 et suivants du
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ût 1993, qui, dans les poursuites exercéesc/Bouchaib X
6079a8669ba5988459c4d21d
8 décembre 1993
8 décembre 1993
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 173, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif
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6137219fcd580146773f54a1
1 octobre 1991
1 octobre 1991
judiciaire de la société Stéphany, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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613723bbcd5801467740d6e3
10 juillet 2001
10 juillet 2001
entrepreneurs, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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Attendu qu'il appert des pièces de l'information suiviec/Michel X
6137253dcd5801467741c1c3
23 avril 1992
23 avril 1992
156 et suivants, 164, 170, 172, 173 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation du rapport d'expertise du professeur Rudler commis dans le cadre d'un supplément
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200526
11 avril 2019
11 avril 2019
Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59eef
3 décembre 2003
3 décembre 2003
4 et 31 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle n'est pas partie à l'instance et que son appel-nullité n'est pas recevable, la cour d'appel a violé les dispositions de ces articles, ensemble celles
Source officiellecr
61372552cd5801467741cc07
11 mai 1992
11 mai 1992
autres inculpés, dès lors qu'elles ont nécessairement été influencées par la prise en considération de cette inculpation irrégulière" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616777
30 mars 1977
30 mars 1977
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 173 ET 1678BIS DU MEME CODE, DE DECLARER DANS LE DELAI PREVU AUX ARTICLES 175 ET 223, LES NOMS ET ADRESSES DES BENEFICIAIRES AINSI QUE LE MONTANT DES SOMMES
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935da
30 juin 2016
30 juin 2016
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 30 juin 2016 N 2016/ 00253 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officiellecr
613725e7cd580146774216af
11 juillet 2001
11 juillet 2001
mai 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 175 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article
Source officiellePage 27 sur 5516