X... de sa demande, l'arrêt retient que l'article 17 de la convention collective exclut pour le calcul de la prime annuelle toutes heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de

L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du

14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 dispose que, par exception à l'article 17 de la convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements du 5 octobre 1957, en matière d'état

Il résulte de l'article 17 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17 DU DECRET 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ET 1ER DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1961, PRIS POUR SON APPLICATION, AINSI QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;

; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative

D " conformément à l'article 17 alinéa copropriété ".

22 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X...

par prix de revient et/ou d'achat du licencié, hors frais d'approche sur la base des justificatifs correspondant à fournir par le licencié ; que l'article 17-3 faisait obligation au licencié de reprendre

Il soutient que : - cet arrêté n'a pas pris en compte la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 Dublin III ; - il méconnait l'article 8 de la la convention européenne

2 du décret du 28 août 1989 se réfère aux logements vacants visés au b de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 lequel impose la saisine préalable de la commission de sorte que cette saisine doit être

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, ensemble les articles L. 261-11, dernier alinéa, et L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles

diverses demandes et notamment en paiement d'une certaine somme au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence incluse dans son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article

16 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 17 de la même loi : "Les agents non titulaires

une langue qu'il comprend ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

X... dont il est ainsi établi qu'il a la qualité de "propriétaire compris dans l'association" au sens de l'article 17 précité de la loi du 21 juin 1865 ne saurait dès lors utilement soutenir que les délais

UNE INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE PREAVIS D'UN AN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PRIVE LAIC, ALORS, D'UNE PART, QUE PAR CONCLUSIONS

La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a par courrier électronique du 30 septembre 2020, demandé l'attribution des ressources prévues par l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée.