1134 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article L. 425-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des pièces de la procédure, et notamment de l'exposé des faits et de la procédure dans

Il expose que, sur le fondement de l'article 1645 du code civil ou subsidiairement 1382, le vendeur fautif est tenu au paiement de dommages et intérêts, AUTO AVENIR ARDEN ne pouvant se réfugier derrière

La Cour de cassation a, par un arrêt n° 909 du 15 décembre 2021, déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité relative au I de l'article 1691 bis du code général des impôts soulevée

13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par les décrets n° 2006-1690, 2006-1691 et 2006-1693 ". 5.

profession s'assurer de l'adéquation à leur destination, n'était pas un professionnel non créancier d'une obligation de renseignement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

profession s'assurer de l'adéquation à leur destination, n'était pas un professionnel non créancier d'une obligation de renseignement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

Dès lors que la SCI Immo orchidées est fiscalement transparente, en application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts, Mme A était personnellement soumise à l'impôt sur le revenu

L’article 1625 du même code dispose que : “ la garantie que le vendeur doit à l’acquéreur , a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette

954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil ; qu'en visant l'article 1654 du code civil, le législateur a expressément proscrit la restitution des droits d'enregistrement régulièrement

1690 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait décider "superfétatoirement" que le défaut de signification préalable de la cession du bail ne constituait pas une faute suffisamment grave pour

avril 2006, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

quartier de Lupino à Bastia (Corse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

qui, par ailleurs, faisaient valoir qu'une donation n'aurait pu avoir pour objet que la créance de Mme B..., veuve Y..., à son égard, de sorte qu'à défaut des formalités prescrites par l'article 1690

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A... au 4 juin 1993 et qu'un expert a été désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil avec pour mission de déterminer, sans recours possible, la valeur des droits sociaux de M.

. ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1615 du code civil ; 2 / que l'exécution défectueuse d'un contrat engage la responsabilité quasi délictuelle de son auteur

chaleur dont il a confié l'exploitation, par contrat du 5 octobre 1981, complété par un avenant du 3 novembre 1982, à la société SITECO, devenue la société Esys Montenay technopolis 2 ; que, selon l'article

l'échange des consentements, emporte celui des risques de la chose ; qu'en déclarant que les risques de la chose, postérieurement à la vente, pesaient encore sur le vendeur, la cour d'appel a violé l'article