149 et la thèse de la société est entièrement fondée; qu'en outre, la société peut se prévaloir de l'article 1695 du Code civil; que si, au contraire, ils étaient insolvables, le droit commun de la cession

1095 ET 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 269 BIS, 379 ET 381 DU CODE DES DOUANES; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE PART, DE LA CONJONCTION DES ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 269 BIS

1609 undecies du CGI, et l'article 1609 quaterdecies du même code prévoit que cette taxe est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de TVA ; que l'article 1695 du CGI prévoit que la TVA est perçue

1649 quater B quater, 1695 quater et 1738 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : () / b) Sauf pour les opérations mentionnées au e, celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes, dans les conditions prévues au II de l'article

ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : () b) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes, dans les conditions prévues au II de l'article

redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : (...) / b) Sauf pour les opérations mentionnées au e, celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes, dans les conditions prévues au II de l'article

  ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Article 6 § 1   : lex specialis par rapport à l’article   13, dont les garanties se trouvent absorbées par celle-ci.

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

le fuel gaz qui l'avait générée était sorti de ce régime et avait ainsi été mis en consommation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles

  Article 13 of the Convention Role of Article 6 § 1 in relation to Article 13 was that of a lex specialis , requirements of latter being absorbed by those of former.

of Articles 1691 and 1695 of the Portuguese Civil Code. 11.

    Articles   1695-1706 of the Civil Code reiterate, albeit with slight amendments, the content of Articles 1337-51 of the former Civil Code; they establish the seller’s liability for dispossession

1693 A 1695 DU CODE CIVIL, ET EN L'ABSENCE DE CLAUSES CONTRAIRES, LE CEDANT GARANTIT LA SEULE EXISTENCE, ET QUI FAIT L'OBJET DE LA CESSION ; QU'EN DECLARANT NEANMOINS QUE LA PERTE DE VALEUR DES PARTS

Bessy, président, assisté du greffier et en présence du ministère public, et qu'il a été donné lecture de la décision par le même président, en application de l'article 485, dernier alinéa, du code de

1583, 1689 et 1691 du Code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification de la cession de créance au débiteur cédé rend le cédant étranger au

Mme C... et de condamner celle-ci au paiement des dépens, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

. ; qu'elle a été déboutée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, en statuant ainsi, violé les articles 1147, 1615, 1637, et 1692 du code civil, le droit de rechercher