1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 7.

Miprovent à Lamottre-Beuvron (Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

II - Sur les dommages et intérêts : Aux termes de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les

L. 221-4 et R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, lorsqu'il connaît, en matière

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Perpignan (Pyrénées-Orientales), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[S] des indemnités chiffrées à 3.484,30 € et 2.439,84 € ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article 1645 du code civil, M.

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts aux époux X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 1645 du Code civil, seul le vendeur qui est tenu de connaître

qu'en déclarant l'agent judiciaire irrecevable à agir à l'encontre de la société Total solvants faute de bénéficier d'une cession des droits de la ville ou d'une subrogation, la cour d'appel a violé l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité

articles 1604 et 1615 du code civil, et l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice : 5.

des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue

, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise

Auto ne sont pas fondées à invoquer à leur profit les dispositions des articles 1650 et 1654 du code civil, leur mauvaise foi ayant directement et exclusivement mis leur acquéreur dans l'impossibilité

: Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de reprendre ses livraisons alors, selon le pourvoi, qu'en ne répondant pas à ses conclusions, soutenant qu'en vertu de l'article

Vu : - le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 ; - l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité

Aux termes de l'article 1659 du code général des impôts : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la cour d'appel qui, pour refuser de prononcer la résolution de la cession litigieuse sur le fondement de l'article 1654 du Code civil, s'est fondée