[P] [Z] devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir , sur le fondement des articles 1641 à 1648 du code civil et 514 et suivants du code de procédure civile : A TITRE PRINCIPAL -

Il convient en outre de souligner que, si l'article 1641 du Code Civil s'applique à la vente de toutes marchandises, y compris aux véhicules d'occasion, l'acquéreur d'un tel véhicule se doit cependant

que la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile pour les motifs sus énoncés, - déclarer totalement irrecevable comme développée pour la première fois devant la Cour au sens de l'article

L'article 1644 du même code prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1646, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Au soutien de ces prétentions, Monsieur Y... fait valoir les moyens suivants : - selon l'article 1642 du Code civil le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et l'acheteur a pu se convaincre lui-même

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet

Les consorts [D]/[O] sont en conséquence fondés à rechercher la garantie des époux [A] sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil.

L'article 1644 du Code civil dispose que : «'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre

1641 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE se prononce par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour écarter le pourcentage des retours

X..., sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, à verser à M. W...

en garantie contre les vices cachés de l'article 1648 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

1641, 1642, 1643 et 1645 du code civil ; 2°/ que le vendeur n'est privé du bénéfice de la clause exclusive de garantie des vices cachés et ne doit les dommages-intérêts envers l'acheteur que s'il est

de l'article 1641 du code civil ; qu'en se bornant, pour refuser de prendre en compte la faute des époux N..., à énoncer que ces derniers étaient en droit d'édifier un mur de clôture, qu'ils n'étaient

1641 et suivants du code civil, - ordonner la réduction du prix de vente payé à Mme H... et le remboursement d'une partie des frais financiers liés à la vente conformément à l'article 1646 du code civil

Il détaille son préjudice et ajoute 10.000 euros en application de l'article 1645 du Code civil en faisant valoir la nécessité dans laquelle il s'est trouvé d'acquérir un nouveau véhicule.

Elle sollicite 10 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Attendu que la société Aurilis, vendeur professionnel réputé connaître le vice affectant le produit vendu, est tenue, en application de l'article 1645 du code civil de réparer l'entier préjudice subi par