1642-1 et 1648 al.2 du code civil, subsidiairement, vu les dispositions des articles 1646-1 et 1792 du code civil, - juge qu'aux termes de la résolution n°10, prise lors de l'assemblée générale ordinaire

1641 à 1649, 1792 et 2270 du Code civil et par refus d'application les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du même Code ; 2 / qu'en fixant le point de départ du délai de cette garantie décennale

1641 et 1642 du Code civil ; Mais attendu attendu que le moyen de cassation ne serait pas ne nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du second moyen : Vu l'article

que l'article 233 du nouveau Code de procédure civile impose à l'expert désigné de "remplir personnellement la mission qui lui est confiée" ; que l'article 282 du même code précise que, lorsque plusieurs

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Société des ateliers flériens ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1641 et 1642 du Code civil ;

1147, 1642-1 et 1648 du code civil.

1641 du code civil.

Ils concluent que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu des défauts apparents par application de l'article 1642-1 du Code civil, mais également des désordres de nature décennale selon l'article

En l'espèce, la SA D'HLM ALLIADE HABITAT, qui fonde sa prétention sur les dispositions des articles 1642-1 et 1792-6 du code civil, ainsi que sur celles de l'article 835 du code de procédure civile, expose

1642-1 du code civil.

1641 et 1642 du code civil, ensemble l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce

1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt dont les motifs ne permettent pas de déterminer si la cour d'appel a pris comme point de départ du bref délai les dates de

Concernant la recevabilité des demandes du syndicat fondées sur l'article 1642-1 du code civil, elle soutient, en premier lieu, que le syndicat fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1642

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 juin 2025, au visa des articles 1642 et suivants du code civil, la société par actions simplifiée SAPH AUTOMOBILE

1610 du code civil ; que la société FIRMARBORETUM se fonde sur les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du codé civil, pour soulever l'irrecevabilité de l'action engagée par M.

- Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 juin 1988), que la société civile immobilière Résidence "Les Orchidées" (SCI

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne les époux X... à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Waquet Farge Hazan ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait