A... de ses demandes, qu'une défaillance sous-jacente lors de l'acquisition du véhicule ne pouvait pas être considérée comme une défaillance antérieure à la vente, la cour d'appel a violé l'article 1641

n'est nullement prouvé que le dépassement des droits à construire par Monsieur et Madame X..., lors de la construction de leur maison d'habitation, a constitué un vice caché de la chose au sens de l'article

A l'appui de leur appel ils soutiennent que : - les défauts relevés ne peuvent nullement s'assimiler à des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil qu'ils auraient volontairement dissimulés

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

un véhicule de course, n'avait pas pour destination normale d'assurer les services couramment rendus par tout véhicule automobile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article

L'article 1644 du même code précise que dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une

chose s'avèrent inefficaces, l'acquéreur conserve le droit d'exercer l'action résolutoire pour vice caché qui trouve sa source dans le seul contrat de vente; que l'arrêt attaqué a donc violé les articles

-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article

l'aliment fabriqué par la société Ralston ; qu'en ne recherchant pas si cette inappétence ne suffisait pas à caractériser le vice caché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il s'agit bien d'un vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil./ À cet égard, il sera observé que le fait pour M.

articles 1641 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des

* * * En application de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

[S] la somme de 3 550, 33 euros sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, * l'a condamnée à payer à M.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 juin 2023, la société [Localité 6] Motoculture demande à la cour de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil,

même que l'acheteur est un professionnel, de sorte que l'arrêt qui a déclaré applicable la clause limitant à un mois à compter de la livraison le bref délai de l'action de l'acquéreur a violé les articles

1134 et 1603 du code civil dans la mesure où elle a livré des produits non conformes n'offrant pas les avantages et prestations prévus ; - elle est aussi établie au regard de l'article 1641 du même code

-sur l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet

Il est stipulé dans l'acte de vente en date du 27 février 2009 que, par dérogation aux dispositions des articles 1641 et 1643 du code civil et comme condition essentielle, cette clause ne pouvant être