591 et 593 du Code de procédure pénale, 81, D 65, D 415 et D 416 dudit Code, de l'article 432-9 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour rejeter

pas le cas en l'espèce ; alors, d'autre part, qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale de distinguer le taux maximum du taux plein ; que ce texte ne fait

156, 157, 170, 171, 173, 206 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [R] pour transfert d'une somme supérieure à 10 000 euros vers l'Union européenne, sans la déclarer, alors « que selon l'article L. 152-1 du

Moselle), ..., 153°/ de Mme Christine BW..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 154°/ de M.

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 459, alinéa 3, 512, 593, R.155 et R. 156 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 et 13 de la Convention européenne

Selon l’article 156, alinéa 1, et l’article   157, la décision de l’internement en vue d’un traitement psychiatrique obligatoire est prise par le tribunal de district, sur proposition du procureur

documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1 ".

157, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "alors que, pour répondre à l'exigence de motivation édictée par l'article 157, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'ordonnance de commission

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

de la force humaine de travail avec l'ensemble des biens de production, alors que l'article 155 dispose que "des unités de production composées de tout ou partie de l'actif immobilier ou immobilier peuvent

81, alinéa 1, et 151, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé l'annulation partielle, par cancellation, de la commission rogatoire du 5 juillet 2000, des procès-verbaux

et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

(Val-de-Marne), 150°/ M. Gérard DJ..., demeurant ... à Saint-Aunes, Maugio (Hérault), 151°/ Mlle Christiane DN..., demeurant ..., 152°/ Mme Jeanine DO..., demeurant ..., 153°/ M.

111 de l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice, l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1919, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

147, 150 et 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit de faux en écritures privées et d'usage

29 § 1 du code des douanes communautaire, 159 et 157 § 2 des dispositions d'application du code des douanes communautaire ; 3°/ que l'article 5.1 du contrat conclu entre la société D... et la société

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-1, 63-4, 153, 154, 171, 802, et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base