II DU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 26-15 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 30 ET 43A DU LIVRE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES

Les juges de la Cour d'appel de céans, dans leur arrêt en date du 16 juin 2011, ont ainsi fait application de la loi marocaine, et plus particulièrement des articles 150 à 154 et 159 du Dahir du 3 février

4 de la loi du 29 décembre 1976, codifié au cinquième alinéa dudit article 158-5-a, dispose que "les salaires et indemnités accessoires supérieurs à 120 000 F alloués par des sociétés à des personnes

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " () 7.

It Group ; - l'article 155 A du code général des impôts ne lui est pas applicable en vertu de l'article 7.1 de la convention fiscale franco-lettone en l'absence d'établissement stable en France de la

de leurs comptes courants ouverts dans les livres de la société Cécilia et réintégrées aux résultats des exercices 2011 et 2012 ; - la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article

Enfin, l’article 158 de la même loi prévoit que « Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent titre ».

L'article 158 du même code prévoit : " () 5. / a.

, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 9° DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT AFFRANCHIES DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158-5 DU MEME

ce pourvoi pose une question de principe et révèle l'existence d'une divergence entre les juges du fond et la Cour de cassation a, par ordonnance du 27 juin 1985, conformément aux dispositions de l'article

société dont celui-ci était associé et gérant, au crédit d'un compte courant d'associés indivis, devaient être regardées comme des revenus distribués lui ayant bénéficié ; - méconnu le 2° du 7 de l'article

que l'emprunt ait été émis dans des conditions approuvées par le ministre de l'économie et des finances et qu'il ne figure pas sur la liste des valeurs assorties d'une clause d'indexation visées à l'article

Aux termes du point 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197,

l'année 2016 se trouvant dans un état de besoin ; - l'administration n'est pas fondée à appliquer la majoration de 25% aux bénéfices non commerciaux réalisés sur le fondement des dispositions de l'article

; - la procédure de taxation d'office n'a pas été précédée de la communication d'une mise en demeure, le privant des garanties dont il aurait dû bénéficier ; - le coefficient de 125% prévu par l'article

des impôts, résultant de la remise en cause de la déductibilité d'une partie des pensions alimentaires versées à sa fille et de l'application, auxdites pensions, de la majoration de 25 % prévue à l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.