TA34 · 2ème chambre — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M. B A. 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2020, M. B A, représenté par la SCP Franck et Elisabeth Malet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le droit de reprise de l'administration était expiré à la date de distribution du courrier recommandé contenant la proposition de rectification ;  
 - l'attestation des services postaux relative à la date de distribution du pli est apocryphe ; 
 - l'administration a méconnu les principes d'égalité des armes et de loyauté du débat fiscal ; 
 - la procédure de taxation d'office n'a pas été précédée de la communication d'une mise en demeure, le privant des garanties dont il aurait dû bénéficier ; 
 - le coefficient de 125% prévu par l'article 158-7 alinéa 2 du code général des impôts est contraire à la Constitution ; 
 - en l'absence de mise en demeure préalable, la pénalité de 40% prévue par l'article 1728 du code général des impôts ne pouvait pas lui être appliquée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable compte tenu de la tardiveté de la réclamation préalable du      30 décembre 2019 ; 
 - la requête est irrecevable compte tenu de la tardiveté du recours contentieux ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre d'une vérification de comptabilité des sociétés dont il est associé et co-gérant, M. A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les revenus perçus entre 2010 et 2013. Le service lui a adressé une proposition de rectification l'informant que sa déclaration de revenus pour l'année 2011 n'ayant pas été déposée malgré l'envoi d'une mise en demeure, il sera fait application de la procédure de taxation d'office en application de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. Des cotisations d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de l'année 2011 ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2015, suivies d'une mise en demeure de payer du 17 décembre 2015. M. A a adressé une réclamation par lettre du 20 décembre 2019, rejetée par l'administration le              25 juin 2020. M. A demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge.  
 Sur les conclusions en décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office: 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67; () ". Aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1o et 4o de l'article L. 66  n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts. ". 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation des services postaux, qu'une mise en demeure a été adressée à M. A le 29 juillet 2014 par lettre recommandée avec accusé de réception, dont le pli a été avisé le 31 juillet 2014, mis en instance le                   1er août 2014 puis retourné à l'expéditeur le 18 août 2014 car non réclamé. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la procédure de taxation d'office n'aurait pas été précédée de la communication d'une mise en demeure. Par suite, son moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 
 4. Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. () ". Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. ". Eu égard à l'objet de ces dispositions, relatives à la détermination du délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse du contribuable. Il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer.  
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que l'attestation du service des postes produit par l'administration fait suite à une demande adressée le 31 mars 2015 par le contrôleur des impôts, antérieurement au dépôt de la présente requête. Ainsi, et alors qu'il est loisible à l'administration de constituer tout élément de preuve tenant à la régularité des procédures qu'elle met en œuvre, ce avant même l'introduction d'un recours contentieux, le requérant ne saurait opposer une méconnaissance des principes d'égalité des armes et de loyauté du débat fiscal. Par ailleurs, la circonstance que ce document comporterait une rature, portant seulement sur la date d'envoi du pli, et ne serait ni daté ni signé est sans incidence sur son caractère probant, dès lors qu'il comporte des éléments d'authenticité suffisants tels que le cachet du centre de distribution de Toulouse et Saint Cyprien et le logo de La Poste.  
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction et de l'attestation du receveur des postes que la proposition de rectification a été adressée à M. A le 17 décembre 2014 par pli recommandé avec demande d'avis de réception, présenté le 18 décembre 2014. En l'absence de l'intéressé, le pli a été mis en instance le 18 décembre 2014 au bureau de poste dont il relevait. M. A a retiré ce pli le 2 janvier 2015 dans le délai de quinze jours prévu par la réglementation en vigueur du service des postes.  Ainsi, la prescription a été interrompue le       18 décembre 2014, date de présentation du pli à l'intéressé, soit antérieurement à l'expiration, le 31 décembre 2014, du délai de reprise dont disposait l'administration au titre de 2011. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de la prescription du délai de reprise. Le moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'application de la majoration de 1,25 : 
 7. Il résulte de l'instruction que le service a procédé le 25 juin 2020 à un dégrèvement partiel portant sur les prélèvements sociaux à concurrence de 12 251 euros. Ce dégrèvement est intervenu afin de mettre en œuvre les principes ressortant de la décision    n°2016-610 QPC rendue par le Conseil Constitutionnel le 10 février 2017, en vertu desquels le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts ne devait pas être appliqué pour l'établissement des contributions sociales assisses sur les revenus visés au 2° du 7 de ce même article. Dès lors, le requérant ne saurait utilement invoquer l'inconstitutionnalité de l'application de ce coefficient multiplicateur à sa situation. Le moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne les pénalités : 
 8. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de :() b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () ". Dès lors que M. A a été régulièrement mis en demeure de souscrire sa déclaration de revenu au titre de l'année 2011 et qu'il n'a pas souscrit cette déclaration dans le délai imparti, c'est à bon droit que le service lui a fait application de la pénalité de 40 % prévue par le b) de l'article 1728 du code général des impôts. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, les conclusions à fin de décharge présentée par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Couégnat, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 31 janvier 2023, 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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