[J] en date du 7 juin 2022, Vu les conclusions de Haute-Savoie Habitat en date du 30 juin 2022, MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile que l'accord

MOTIFS L'article 1565 du code de procédure civile dispose que « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de

- 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'article 1565 du code de procédure civile dispose que « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre

En application de l’article 1565 du même code, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel les parties à une médiation, une conciliation, une procédure participative

Par ailleurs, aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - 1500 euros au titre de dommages et intérêts, - 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-5-1 et L.

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 applicable au litige ».

[T] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [V] aux dépens. Par déclaration du 3 septembre 2021, M.

Bien qu’ayant été cité à étude, n’a pas comparu ni été représenté, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472

MOTIFS L'article 1565 du code de procédure civile dispose que « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en homologation de transaction Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile permettent au juge d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties à

1591 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ».

Les article 1565 et 1567 du code de procédure civile précisent que la partie la plus diligentes ou les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative

R. 427-1 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016, ensemble l'article L. 3121-67 du Code du travail ; 2°/ en toute hypothèse, qu'à la date des

d'économie mixte locale (article 1521-1), 4. de recourir à une exploitation en régie (L. 1412-1), appartiennent nécessairement à l'analyse du marché national, de sorte qu'en les tenant pour "inopérantes