Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer

Aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal ".

10 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 a modifié le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts pour réserver, à partir du 1er janvier 1993, l'imputation sur le revenu global des déficits

S'EST NECESSAIREMENT REPORTE AUX DECLARATIONS QU'IL AVAIT FAITES AU COURS DE L'INFORMATION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L. 57 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "L'impôt sur

SIEUR X LA PENSION DE 400 F PAR MOIS VERSEE A LA DAME Z POUR L'ENTRETIEN DE LA JEUNE Y EN EXECUTION DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE ET QUI A ETE RETENUE COMME CHARGE DEDUCTIBLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Aux termes du 2° du II. de l'article 156 du code général des impôts, peuvent être déduites du montant total du revenu net annuel servant au calcul de l'impôt sur le revenu les " pensions alimentaires répondant

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

156 et suivants du Code de procédure pénale applicables à une expertise ; qu'en limitant l'annulation d'une mission d'expertise conduite sans application des garanties des articles 156 et suivants du

-00 A sont applicables. / Conformément à l’article 156 III A de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions des B à D de l’article 1500 dans sa rédaction résultant de ladite loi entrent en

Aux termes dudit article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

En premier lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts applicables aux années en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose

d'une commande accompagnée d'un acompte au moins égal à 50 % versé antérieurement au 31 décembre 1995 ; qu'au titre de 1997, le service a refusé, sur le fondement des dispositions du 1° bis du I de l'article

d'une commande accompagnée d'un acompte au moins égal à 50 % versé antérieurement au 31 décembre 1995 ; qu'au titre de 1997, le service a refusé, sur le fondement des dispositions du 1° bis du I de l'article

d'une commande accompagnée d'un acompte au moins égal à 50 % versé antérieurement au 31 décembre 1995 ; qu'au titre de 1997, le service a refusé, sur le fondement des dispositions du 1° bis du I de l'article

d'une commande accompagnée d'un acompte au moins égal à 50 % versé antérieurement au 31 décembre 1995 ; qu'au titre de 1997, le service a refusé, sur le fondement des dispositions du 1° bis du I de l'article

décret du 8 janvier 1965 modifié ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X..., chef d'une entreprise du bâtiment, coupable de la seule infraction aux articles

A le bénéfice des dispositions du cinquième alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du même code ; que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi d'une demande de M.