Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.-1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1. (...), les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par

150 ter I et de l'article 257-7°, que le terrain cédé devait être réputé à bâtir au regard de l'article 150 ter I précité ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 R du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'imposition contestée : "Le total net des plus values

A CET ARTICLE" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER II-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA PLUS VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX

VENDU SOIT BATI OU NE LE SOIT PAS ET SANS QUE LE 3 PRECITE DE L'ARTICLE 150 TER PUISSE Y FAIRE OBSTACLE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES MENTIONS MEMES DE L'ACTE NOTARIE PASSE LE 29 MAI 1974

150 VI du code général des impôts s'applique également aux objets composés de métaux précieux destinés à la fonte ; - a méconnu l'article 150 VI du code général des impôts en jugeant qu'il résultait de

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 H du code général des impôts : "La plus value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence

de 400 000 F, un pavillon sis à Joinville-le-Pont dont ils étaient propriétaires indivis ; que la plus-value résultant de la cession, imposable dans les conditions prévues par les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa version applicable à la cession en litige : " 1.

mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les

Aux termes du 9 de l'article 150-0 D du même code : " En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A de titres reçus à l'occasion d'une opération mentionnée à l'article

150-0 D ter du Code général des impôts en sa rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, deuxièmement, l'article 150-0 D ter renvoie aux conditions d'application de l'article 150-0 D bis, à l'exception

C a donné lieu à une plus-value, au titre de laquelle celui-ci a appliqué l'abattement renforcé de 85 % prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.