13 du règlement du Conseil n 1408/71 a seulement pour objet de désigner la législation française comme législation applicable en matière de cotisations de sécurité sociale et donc de renvoyer à l'article

Vu le recours en annulation déposé par les consorts X... le 15 juin 2006 et leurs dernières conclusions déposées le 27 février 2007 demandant au visa des articles 1484-1º-3º et 6º du nouveau code de procédure

, 1486 et 1488.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

1134 du Code civil, et violé les articles 1471, alinéa 2, 1480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le tribunal arbitral constate expressément que les parties étaient

Poirier, La Trinité (Martinique), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix ; Vu les arrêtés ministériels du 26 octobre 1983 et du 25 novembre 1983 relatifs au prix de tous les services ; Vu les arrêtés préfectoraux des 22 novembre

La SELARL PHARMACIE KAMBOUa formé opposition et conformément à l'article 1408 du CPC et aux termes de l'ordonnance l'affaire a été transmise au tribunal de commerce de SAINT ETIENNE.

#Sécurité sociale - Prestations spéciales à caractère non contributif - Article 4, paragraphe 2 bis, et article 10 bis du règlement (CEE) nº 1408/71 - Allocation de subsistance pour handicapés - Non-exportabilité

et n° 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix ; Vu les arrêtés ministériels du 26 octobre 1982 et du 25 novembre 1983 relatifs au prix de tous les services ; Vu les arrêtés préfectoraux des 22 novembre

et 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu la loi n° 77-886 du 19 juillet 1977 et le décret n° 77-1189 du 25 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

1484 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

#Social security - Agreements made under Article 17 of Regulation Nº 1408/71.#Case 101/83.

#Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CEE) no 1408/71, article 71, paragraphe 1, sous b), sous ii) - Notion de résidence.#Affaire C-216/89.

198 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;

148 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, que le demandeur a contesté la régularité de l'ordonnance

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 13, § 1, du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés