du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 ; Vu le code

;urgence, la cour d'appel a priveì sa deìcision de base leìgale au regard de l'article R. 1455-5 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le juge des référés ne peut, même en présence d'une

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 1437 ET 1474 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LE MARI

L. 1471-1 du code du travail pour saisir de la même contestation la juridiction prud'homale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait courir le délai de prescription à compter du 1er septembre 2017, date

légalement requise par le texte, les juges du fond ont violé l'article 145 du code de procédure civile. » 4.

1218 et 1222 du code civil, ensemble l'article R.1455-6 du code du travail ; 3°/ que le gérant non salarié, investi d'un mandat représentatif en application de l'article 37 de l'accord collectif national

[S] était contractant en son nom personnel et a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 5°/ en tout état de cause que le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 1467, 1467 A et 1478-I et IV, second alinéa, du code général des impôts, que, dans le cas de changement

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 11 février 2025, la société SUEZ Eau France a demandé que la société

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 19-II de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "I.

1467 A et 1478 (...) / b. les salaires au sens du 1 de l'article 231 (...) ".

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil, qui régissent les actes de disposition sur les biens communs des époux mariés sous le régime de la communauté légale et prévoient notamment la

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "II.

R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et l'article R. 1455-6 du code du travail : 4.

2224 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que la prescription d'une action en responsabilité civile court à compter de la réalisation du

Maine-et-Loire), chemin du Plessis, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

R. 741-2 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition