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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077639
16 octobre 2013
16 octobre 2013
130, 140, 142, 144, 151 et 180-1 à 180-4 ; Vu la délibération n° 63-1 du 18 janvier 1963 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, notamment son article 159 ; Vu la délibération n° 99-203
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0520JUD002855106
20 mai 2010
20 mai 2010
L'article 142 du CPP précise les modalités du recours prévu à l'article 141.
Source officielleChambre des Référés
686c2c2bdd7001754d621d2b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la
Source officielle1re chambre civile
63d8c0872182c005de24d1bc
4 août 2022
4 août 2022
Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02288
7 avril 2010
7 avril 2010
vols aggravés, a prolongé sa détention provisoire pour une durée de six mois ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
68e7a545033cf481c39a4c43
8 octobre 2025
8 octobre 2025
VOREDI CONCEPT, la compagnie ABEILLE IARD & SANTE a, par exploit de commissaire de justice du 8 juillet 2025, fait assigner la SARL VOREDI CONCEPT devant la présente juridiction aux fins, au visa des articles
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2505598_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. » ; Aux termes des dispositions de l’article
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2501584_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article 142 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : " L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2502305_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article 142 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : " L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af74c9d5768f5969f520
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie aux conclusions notifiées pour l’exposé intégral des moyens et prétentions des parties.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2501202_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article 142 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : " L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110043
24 janvier 2012
24 janvier 2012
Code de procédure civile L’article 142 § 1 dispose que le tribunal accorde à la partie ayant obtenu gain de cause la prise en charge des frais nécessaires pour faire valoir ou défendre ses
Source officiellecr
êt délivrésc/Guy X
61372513cd5801467741ac49
22 juin 1999
22 juin 1999
notification du mandat d'arrêt délivré à l'encontre de celui-ci, et, que d'autre part, les mandats d'arrêt délivrés contre Guy X... n'avaient pas, non plus, été régulièrement notifiés au regard de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1004DEC007563611
4 octobre 2016
4 octobre 2016
According to Article 142 § 1 (6) of the Code of Criminal Procedure (in force from 12 January 1999), the accused shall be released on bail on the basis of a decision of the body conducting
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1219JUD002654008
19 décembre 2013
19 décembre 2013
She also contended that the act imputed to the applicant should have been classified under Article 142 § 2 (satisfaction of sexual desire in respect of a minor) of the Penal Code and not under Article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01757
22 octobre 2008
22 octobre 2008
accomplies, formulée pour la première fois en cause d'appel, était donc irrecevable pour n'avoir pas été précisée dans l'acte de saisine du bâtonnier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202278_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif, la clôture de l'instruction
Source officielleChambre Commerciale
66f256879d8a6b45fac47cda
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes des articles 138 et 139 du code de procédure civile, applicables aux communications de pièces détenues par une partie par renvoi de l'article 142 dudit code, une partie peut demander au juge
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156946
20 juillet 2015
20 juillet 2015
L’article 142 § 1 du code de procédure pénale, relatif aux modalités de la demande d’indemnisation, dispose que : « La demande d’indemnisation peut être faite dans les trois mois suivant la notification
Source officielle1ère Chambre
5fdb5c355eb68b3a3381dc0a
19 mars 2019
19 mars 2019
consécutivement à la rupture d'un contrat de collaboration, décision signée par Me [C] et Madame la Bâtonnière de l'Ordre des Avocats du Barreau de Pau et dont le dispositif est ainsi rédigé : 'Vu l'article
Source officiellePage 27 sur 10187