1394 du même code prévoit des dispositions identiques s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; qu'aux termes de l'article 1400 du même code : I.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

par les dispositions du présent code. " Aux termes de l'article 1400 du même code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée

Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts. ". Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1469, alinéas 1 et 3, du code civil : 7.

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

août 1955 relatif à la vente du terrain sur lequel l'immeuble avait été construit ne concernait pas Mme X... bien que le mariage des époux eut été célébré antérieurement, la cour d'appel a violé les articles

L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, serait entrée en vigueur dès le 1er janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 133-

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/71 non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus, l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel -qu'il limite aux ressortissants de l'un des Etats membres- et

/71 non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel -qu'il limite aux ressortissants de l'un des Etats membres- et le