d'un contrat de travail apparent d'une ordonnance de référé ayant condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles

jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Coutances, 5 juillet 2005), que neuf salariés de la société Maisonneuve KEG travaillant en équipes successives ont demandé des rappels de salaire au titre de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1134 et 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'à tout le moins, faute d'avoir relevé qu'une partie au moins du décompte avancé par l'intimé se trouvait

Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « I.

1315 et 1347 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

1315 et 1603 du Code civil ; 3 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que s'agissant du lave-vaisselle, l'arrêt a retenu que M.

X... était l'architecte de la SCIC, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil; 5°) qu'en application des dispositions de l'article 1315, alinéa 1er

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile et de l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

1315 du Code civil ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il appartenait à l'assureur, subrogé dans les droits de l'acquéreur, de rapporter

DISPOSITIONS DU PRESENT CODE" ; QUE SONT EXPRESSEMENT EXONEREES DE L'IMPOSITION, SUIVANT L'ARTICLE 1394 DU CODE : "2° LES PROPRIETES DE L'ETAT...

12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la circonstance qu'une seule salariée, Mme Y..., ait rapporté des propos tenus par Mme Z..., cependant

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1315 du Code civil ; 3 / que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en

Atlantique, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

national, dont le siège est..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Z... de salaires ne suffisait pas à démontrer l'existence d'un lien de subordination, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors que quatrièmement

Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

(Cher), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,