réclamation contentieuse relative à la taxe foncière 2021 qui a été rejetée partiellement le 25 mars 2022, l'administration ayant tenu compte de l'exonération des constructions nouvelles prévue par l'article

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

1304 du Code civil et du bref délai de l'article 1648 du même code, leur action fondée sur le dol ou l'erreur, alors, selon le moyen, "1°) qu'en exigeant des époux Y..., demandeurs, qu'ils rapportent

Pierre Z... " demande à la cour, au visa des articles 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil, de : - déclarer responsable la clinique Edouard Rist à son égard ; - constater la mise en cause de la CPAM de

Ainsi, l'article 1383 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, que l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature

qu'en l'absence de déclaration par le propriétaire, il ne pouvait pas bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux ans suivant leur achèvement, prévue par l'article

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan a réitéré des déclarations mensongères , que l'arrêt est donc entâché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors,

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action en responsabilité dirigée contre Monsieur [G] Conformément aux articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur version applicable au 28 janvier 2015, tout fait

X... comme créance antérieure, sans emport sur la constatation d'une faute professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1383 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article

Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1383 du code général des impôts et de prononcer la décharge de la cotisation de taxe

Aux termes du I de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe

Ils soutiennent qu’ils peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur le fondement des dispositions de l’article 1383 du code général des impôts.

B ne pouvant, en outre, utilement se prévaloir de l'article 1383-2 du code civil, relatif à l'aveu judiciaire, lequel n'est pas applicable aux procédures administratives contentieuses. Par suite, M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieurs : Monsieur C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part, de constater, en application des articles 1383 et suivants

Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article