Condamner Madame [E] aux entiers dépens Par seules conclusions notifiées le 14 octobre 2022, l'intimée a sollicité de la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu l'article 1360

celles de Monsieur C... et de Madame D..., - lui donner acte qu'elle est à la disposition de la Cour pour comparaître personnellement ou pour déférer à tout serment décisoire en application des articles

X... en remboursement sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M.

, 1361, 1362 et 1363, situé rue Allègre sur le territoire communal, ensemble la décision du 12 février 2024 rejetant leur recours gracieux.

syndicale déclarée représentative au niveau du territoire, le tribunal, qui a ainsi étendu à l'article 1362 régissant la désignation d'un délégué syndical l'exception au principe prévue à l'article 1361

1315 du Code civil et 427 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 427 et 485 du Code de procédure pénale ; Sur le

Le président de la [12] disposera d’une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l’article 1368 du code de procédure civile.

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine

1315, 1341, 1356 du Code civil, 408 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

1315 du Code civil, et d'autre part, en ajoutant qu'ils reconnaissaient dans leurs conclusions l'extinction de la gestion du portefeuille à la date considérée, tout en ayant constaté qu'ils soutenaient

1315 et 1356 du Code civil, ensemble l'article L. 140-2 du Code du travail ; 3 / qu'un aveu judiciaire ressortait clairement des conclusions d'appel de l'employeur qui critiquait que l'intéressement

Au soutien de sa demande en paiement au titre du prêt, Madame [U] [I] invoque les articles 1892, 1103, 1359, 1360, 1361 et 1362 du code civil ainsi d’une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ

Invoquant les articles 1360 et 1361 du Code civil, elle soutient que les liens d'amitié la liant avec Mme [K] [R] ont rendu impossible l'existence d'un écrit.

s'était reconnue débitrice de la somme de 366 863 francs, sans rechercher si la SCP était effectivement débitrice de ladite somme, au regard des règles de droit applicables, la cour d'appel a violé l'article

[U] [D] à ce double égard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile.

le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant au Soler (Pyrénées-Orientales), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 122-14-2 et L. 122--14--3 du Code du travail, 1355 et 1356 du Code civil, deuxièmement de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

présentées l'une à l'autre, si elle n'était pas suffisante à elle seule pour établir l'existence de l'accord contesté, constituait néanmoins un commencement de preuve, la cour d'appel a violé les articles