29 juin 2023, la SARL [V], au visa des articles 1342 et suivants du code civil, 1353 du code civil ainsi que 4 et 5 du code de procédure civile, demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris

X..., ancien directeur de Protéus m'a confirmé oralement que la notion 'dans l'année' s'entendait au 31 décembre 1996", la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Yvonne Z..., veuve X..., demeurant ...

X..., l'arrêt attaqué ne pouvait déclarer ce rapport inopposable à celle-ci en l'absence de fraude à son encontre ; que ce faisant, il a violé l'article 1353 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale et l'article 1353 du code civil ; 3°/ que les critères énumérés par l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, relatifs à la reprise d'une activité

, En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1231-1 du Code civil, relatif à l'exécution des obligations contractuelles, ainsi que l'article 1353 du Code civil, qui fait peser sur le créancier la charge de la preuve de l'obligation invoquée.

R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, ainsi que l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les

elle a fait, sans examiner ces éléments de preuve complémentaires qui lui étaient proposés par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale : 4.

1353 du Code civil ; 3 ) qu'après avoir constaté la régularité des travaux effectués par M.

1353 du Code civil ; 3 / que le fait pour le salarié de ne pas reprendre son travail n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail qui se trouve, à défaut de licenciement, toujours suspendu

de "dix séances de kinésithérapie pour le genou gauche", que celle de la réalisation de "radiographies à l'hôpital de Mantes au niveau du genou gauche le 10 juillet 1986", la cour d'appel a violé l'article

1353 du Code civil, alors, d'autre part, qu'elle faisait également valoir que, même en l'absence de mandat de la partie à l'instance au nom de laquelle a été rendue la décision frappée de tierce opposition

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des articles 1353 et 1382 du code civil, si la preuve d'un lien de causalité entre le stockage de métaux lourds dans l'organisme et la maladie développée

A l'audience du 11 février 2025, BATIGERE HABITAT dépose des conclusions d'acquiescement au déclinatoire de compétence demandant au tribunal de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 42 et

1353 du Code civil et 234 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres, que les propos d'ordre général imputés à M.

rapportait pas la preuve d'un mandat ou d'un pouvoir pour signer au nom de la société Omerta et juger qu'elle s'était engagée personnellement en qualité d'avaliste ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article