ce séquestre était prévu par le contrat en cas de litige ; que le texte applicable à la situation est l'article 1352-6 du code civil qui ne prévoit toutefois les intérêts légaux que sur une somme reçue

● Sur les conséquences de la résolution de la vente La résolution du contrat emporte anéantissement rétroactif du contrat et application du régime des restitutions en vertu des articles 1229 et 1352

Il découle de l'ancien article 1376 du code civil, devenu article 1302 du code civil, que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Selon l'article 1178 du code civil, en cas d'annulation du contrat, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

L’article 1227 du même code précise que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ». L’article 1229 du même code dispose que « La résolution met fin au contrat.

du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du code civil, Vu les articles 1352 et 1352-8 du code civil, Vu l'article

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. En l'espèce, il est constant que M.

Vu l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 72 du décret du 20 juillet 1972, Vu l’article 1109 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - DIRE ET JUGER nul le contrat

articles 1103, 1186, 1217, 1187, 1224, 1169, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1231-7, 1304-6, 1344, 2044 et 2052 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure

sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. » L’article 1141 du code civil dispose : « La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence.

[O] [G] et Mme [N] [P] épouse [G] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamné M.

) a pour conséquence légale les restitutions réciproques dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil, d'où il suit que la nullité ou la résolution du contrat principal entraînera

L'article 1304 du code civil dispose : « L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

En application de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

1362 du code civil, que s'agissant de la preuve des faits juridiques, l'article 1358 du code civil rappelle que hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen