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2] (RG 25/03951) - [5] [I] / [13] (RG 25/03952) Débouter Me [M] [S] son assureur la [4] de l'intégralité de leurs demandes telles que dirigées à leur encontre.

septembre et 13 novembre 1984, les discussions auxquelles a donné lieu la dénonciation des mesures contenues dans la "lettre Edgar X..." ne pouvaient être regardées comme des négociations répondant aux

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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L. 145-51 du code de commerce et 1231-1 (anciennement 1147) du code civil.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

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L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation en insérant la mention "sous réserve des dispositions du présent livre", au sein duquel se situe l'article L. 441-3, afférent à la perception des