1208 et 1351 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; que le courrier de notification du

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1290 et 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

1289 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CORRELATION ENTRE DES OPERATIONS ECONOMIQUES UNIES PAR UNE CONNEXITE ETROITE JUSTIFIE L'ETABLISSEMENT D'UN COMPTE UNIQUE ET INDIVISIBLE QUI INCLUT TOUTES

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M.

1290 et 1291 du code civil ; Alors 3°) que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en ayant énoncé que « la société allègue une connexité ( ) de pure opportunité

1165 du Code civil, sans provoquer au préalable les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que la SCP X... était

de manière supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Y... avait usucapé la parcelle AC 19, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat et de l'article 2226 du Code civil ; 7 / que les

Le second moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 9.

4 et 562 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Artois logement avait demandé que soit déclaré recevable son appel provoqué contre la société Quillery qui

1293-3 du Code civil ; qu'ainsi le délit d'abandon de famille est établi en tous ses éléments constitutifs ; que, d'ailleurs, le prévenu n'a pas fait plaider sa relaxe ; que le jugement entrepris devra

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1289 et 1291 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

1134, 1146 ,1147, 1944 et 1948 du Code civil ; alors, d'autre part, que la compensation entre deux dettes ne peut être opérée qu'entre deux personnes débitrices l'une de l'autre ; qu'en justifiant le

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu des fautes distinctes à l'encontre du fabricant et de l'acheteur, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Valérie X

de recours amiable, alors, enfin, que la législation sociale est d'ordre public et qu'un contrôleur ne peut renoncer aux droits de l'URSSAF en violation des articles 1291 et 2220 du Code civil et L.243