Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 16 septembre 2025, la Sci Foncière DI 01/2005 demande à la cour de : Vu les articles L.1244-1 du code civil et L.412-4 du code des procédures

X..., le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que M.

1244-1 du code civil.

Vu l’article 1142 du code civil applicable en Polynésie française.

DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2016 devant Monsieur BRICOGNE Philippe, Conseiller

du code civil, réclamant, à titre plus subsidiaire, un délai en application de l'article 1244-1 du code civil et le paiement de 4000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

1244-1 du code civil ; que la situation patrimoniale des époux [A] permet largement de faire face à leurs obligations Sur l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il serait inéquitable de laisser

1244-1 du code civil, à M.

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1147 du Code civil.

1244-1 du code civil (nouvel article 1343-5 du même code) ; Que le tribunal de céans dira qu'il ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel d'aucune sorte pour commenter les éventuelles relations conflictuelles

A titre très subsidiaire, elle sollicite le rejet de la demande de Mme Y... fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'octroi des plus larges délais en application de l'article 1244

450 du code de procédure civile.

Enfin l'article 1244-1 du code civil ne serait pas applicable les débitrices n'étant pas de bonne foi depuis le jugement déféré car madame X... et mademoiselle Y... n'ont effectué aucun règlement au titre

1244-1 du code civil, - condamner le Receveur Principal des Impôts à lui payer la somme de 2.000ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens

1244-1 du Code civil) ; CONDAMNER le demandeur au paiement d'une somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

1244-1 du Code civil, après avoir rejeté les demandes de l'exposante ; AUX MOTIFS QU'il est produit un contrat de prêt personnel souscrit le 24 août 2001 par Monsieur Y... et Mademoiselle X... pour

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en refusant d'accorder un délai de paiement au débiteur, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de l'article 1244-1 du