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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Civile
69785fedcdc6046d47d611f2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1231-1 du code civil.
Source officielle4e chambre civile
627ca81c4781dc057dee7aa0
11 mai 2022
11 mai 2022
1231-1 du code civil, anciennement article 1147, les articles 1103 et suivants, anciennement article 1134 et l'article 1353, anciennement article 1315, et des pièces et notamment les demandes d'adhésion
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6946717c75782d5f06f09fc4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu les articles 1709 et suivants du code civil, Vu l’article 1321 du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu le contrat de bail du 15 janvier 2021, - déclarer recevable Monsieur et Madame [
Source officielle1ère Chambre
64a6601cbbd03a05db96518e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par conclusions n°2 transmises le 21 décembre 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1984 et suivants du code civil, - de dire et juger la société
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a6d34947251e2b242345ac
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans ces conditions, par application des articles 1231-1 et 1353 du code civil, cette demande sera rejetée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110512
3 octobre 2019
3 octobre 2019
1101, 1103 et 1231-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, pris ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce. 4°/ ALORS QUE le contrat de transport suppose l'existence
Source officielleChambre 05
69f2f59ecdc6046d470de9dd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
code de procédure civile), la SAS TRADE PEINTURE assigne la SARL RK BAT devant le tribunal de commerce de Bobigny le 18 septembre 2025 et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7dd157826b344598264
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article 1231–1 du même code prévoit que le débiteur est condamné s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit en raison du retard dans l’exécution
Source officielleTrib. de Commerce
69cc9ebdcdc6046d47b12cca
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur les dommages et intérêts pour perte de chance et baisse des dons : En droit : Suivant l'article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d0228119c9032172bd
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de ses ultimes écritures, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sollicite sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil la condamnation de la SAS MERIMOUT à lui payer la somme
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1755b6604a26aae8861
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[N] [O], la Sci [Adresse 1] et la Sci du [Adresse 3] demandent à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil et de l'article 15 du décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007, de : réformer le jugement
Source officielle1ère Chambre civile
69d98df3cdc6046d47d34afa
9 avril 2026
9 avril 2026
[B] fonde ses demandes sur l’article 1231-1 du code civil alors qu’il n’existe aucun lien contractuel entre la société [...] et le demandeur. Suivant conclusions en date du 17 décembre 2025, M.
Source officielle2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c65c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[H] [F] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 et suivants du code civil.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa434e9a46d1f5a76993c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la demande en paiement au titre des travaux de reprise de l'installation électrique : En vertu de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d87774b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
1231-1 du code civil et des articles issus de l'ordonnance de 1945 ainsi que du décret du 30 mars 2012.
Source officielleChambre commerciale
6892e282bf535a2d228f9506
4 août 2025
4 août 2025
[F] [D] sollicitent, au visa des articles 1231-1 et 1241 du code civil, que la cour : - juge recevable l'appel interjeté par la société SPCG et M.
Source officielleciv3
é Locape du désistement de son pourvoi en ce qu'il se dirigéc/M. S
ECLI:FR:CCASS:2019:C310202
13 juin 2019
13 juin 2019
1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE tout manquement contractuel ayant un lien de causalité avec
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
678805a9c21c0e53e7906857
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 du Code Civil, DECLARER Monsieur et Madame [B] recevables et bien fondés en leurs demandes, CONDAMNER la société MAJ CONSTRUCTION SAS
Source officielle4ème chambre 1ère section
67ec2fa9dd062d9f810e15cb
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, selon l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard
Source officielle1ère chambre civile B
69e9acf0cdc6046d4737e45b
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur la responsabilité contractuelle de la société Le syndicat des copropriétaires fait valoir essentiellement, au visa de l'article 1231-1 du code civil, que : - la remise en état n'a pas été réalisée
Source officiellePage 27 sur 4673