1231-6 du code civil, - condamner la SAS Guisnel location aux entiers dépens, ainsi qu'à 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du salarié, la lettre de licenciement ne faisant d'ailleurs pas référence à son état de santé de sorte qu'il n'existe aucune nullité. ** Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours

1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 10.

Sur le licenciement pour faute grave L'article L 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

[R] ne faisait plus l'objet d'un arrêt de travail, peu important l'absence de visite de reprise au mois de février 2017, - qu'il avait fait l'objet d'une reprise avec soins, - que l'article L 1226-9

* Pour violation de l'article L1226-9 du code du travail L'article L1226-9 du code du travail énonce que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

L. 1226-9, L. 1222-1, L. 3171-4, L. 212-1-1, L. 1226-9, L. 1234-9, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 8223-1 et L. 8221-5 du code du travail, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats,

il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail

Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.

Sur la nullité du licenciement en application de l'article L. 1226-9 du code du travail Mme [O] soutient que la Société [1] ne pouvait la licencier, en application des dispositions de l'article L.1226

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

L 1226-9 du code du travail s'opposaient à ce que l'employeur puisse rompre ledit contrat.

La salariée fonde d'abord sa demande de nullité du licenciement sur les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, selon lesquelles, au cours des périodes de suspension du contrat de travail

par application de l'article L. 1245-1 dudit code.

[G] n'est pas nul car il est fondé sur l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail.

MOTIFS -Sur la nullité du licenciement : D'une part, l'article L. 1226-7 alinéa 2 du code du travail édicte que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident

de ses demandes indemnitaires afférentes ; - Débouté Mme [I] de sa demande visant à faire reconnaitre que son licenciement serait contraire à l'article L.1226-2 du code du travail et de ses demandes

L.1226-13 du Code du travail.