1518 du code général des impôts (CGI) ; 5) la pièce actant l'arrêté définitif établi par le directeur des services fiscaux des coefficients d'actualisation de la valeur locative de 1970 pour aboutir à

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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ARCEP est fondée à soutenir que la requête n'est pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange

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