Z... n'était pas partie et qui n'avait pas eu pour effet de le remplir de ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; alors que, de troisième part, la condition de la défaillance

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que le chargeur réel de la marchandise n'est recevable à agir contre le transporteur

1165 du Code civil, ensemble l'article 30 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'ASPCB avait, par plusieurs délibérations d'assemblées générales,

1165 du Code civil ; qu'au surplus, et subsidiairement, il appartient au salarié d'établir qu'il exerce les fonctions correspondant au coefficient qu'il invoque, autres que celles pour lesquelles il a

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu sans violer les dispositions de l'article 1165 du Code civil et le principe de l'effet relatif des contrats, estimer, pour priver de

laquelle les avait toujours payées, la cour d'appel ne pouvait pas condamner Mme A..., personne juridique distincte de la société FAC et non partie au contrat de fourniture litigieux, sans violer l'article

1165 du Code civil ; Mais attendu que Mme X..., ayant conclu, devant la cour d'appel, à l'application de la clause d'échelle mobile figurant dans l'acte de cession du 31 juillet 1995, est irrecevable

Z... à la société-mère, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil, alors, encore, que le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage à mettre

pour elle de consentir une licence de modèles pour des motifs tirés d'une convention à laquelle les défendeurs à l'action n'étaient pas parties, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

X......" que ce dernier était débiteur des sommes réclamées par la société Loyer, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; alors, au surplus, que M.

charges particulières formant la convention, constitue une violation des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, alors que, troisièmement, l'assimilation du quitus donné

protocole interdisait à la société SSC d'opposer au demandeur à l'action l'irrecevabilité de cette dernière, faute d'avoir été exercée dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel

1134 du code civil.

du 29 octobre 1984 ; alors que, de seconde part, elle aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en soulevant d'office, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, un moyen

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165