873 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1134 alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2°) ALORS QUE le contrat constitue la loi des parties ; qu'en l'espèce, l'exclusion de garantie stipulée à l'article 6.6 des conditions

1131 et 1134, alinéa 3, du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui refuse de tenir compte de la connaissance nécessaire qu'avait la SCI Goussimo 2 de l'étendue de ses droits et obligations, pour le

1153 du code civil en sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses mêmes conclusions, M.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 975 du code de procédure civile : 6.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

1108 du Code civil, ensemble l'article 1842 du même Code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

* BNP, dans ses dernières conclusions communiquées le 18 décembre 2025 demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, RECEVOIR LA SA BNP PARIBAS

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

1242 alinéa 2 du code civil.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.