[M] [H] [T] [F] demande à la cour de : Vu les articles 331 et suivant du Code de procédure civile. Vu les articles 1103 et suivants du Code civil.

1128 du code civil, ensemble les articles L. 5211-1, R. 5211-1 et L. 5211-3 du code de la santé publique ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article L. 5211-1 du code de la

les liant, conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil.

SUR CE Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1119 du Code civil, « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 16 mai 1988, la société

personnels par le salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du

de l'obligation précontractuelle d'information prévue par l'article L. 111-1 du code de la consommation est « constitutif d'un dol au sens de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1124 et suivants, 1728, 1741 et 1760 du code civil, ainsi que l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, de : à titre principal, constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en

d’avoir à quitter les lieux, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

, en citant in extenso l'alinéa du dispositif du jugement faisant référence à l'article 237 du code civil et au fait que le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, pour l'annuler et le remplacer

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

1108 et 1126 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut se dispenser d'interpréter un acte obscur ; qu'en considérant le contrat comme clair, quand l'emploi du mot "location" était contredit par la référence

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

, 12 décembre 2002) d'avoir déclaré recevable la requête en divorce pour rupture de la vie commune de M.

Par conclusions déposées et notifiées le 12 octobre 2023, la Seac Guiraud sollicite au visa des articles 789 du code de procédure civile et 1103, 1218, 1383-2, 1582 et 1650 du code civil': - repoussant